Conditions d'utilisation et de vente - Solution ERA Inc.

Date de dernière mise à jour : 13 mai 2025

Les présentes conditions d'utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») régissent l'utilisation du site web de Solution ERA Inc. (ci-après le « Site ») ainsi que tout achat effectué par son intermédiaire. Elles constituent un contrat entre vous (ci-après l’« Utilisateur ») et Solution ERA Inc., une entreprise dûment constituée sous les lois du Québec, ayant son siège social au [insérer adresse complète], Canada (ci-après « Solution ERA »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D’UTILISER LE SITE OU D’EFFECTUER UN ACHAT.

En accédant au Site ou en effectuant un achat, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par ces Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Site ni commander de produits ou services.

Sauf indication contraire, tous les prix mentionnés sur le Site sont en dollars canadiens (CAD) et excluent les taxes applicables ainsi que les frais de livraison.

1. Modalités d’utilisation

1.1 Lieu d’exploitation et champ d’application

Le Site est exploité par Solution ERA depuis ses bureaux situés au Québec, Canada. Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec, notamment la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) et le Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991). Toute réclamation relative au Site, à son contenu ou à son utilisation sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

L’accès au Site depuis un territoire où son contenu ou son utilisation serait illégal est strictement interdit. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer que son utilisation du Site respecte les lois locales applicables.

1.2 Restrictions relatives à l’utilisation

Sauf autorisation expresse écrite de Solution ERA ou du titulaire des droits, il est interdit de copier, reproduire, distribuer, publier, traduire, télécharger, afficher ou transmettre, en tout ou en partie, tout contenu du Site (incluant, sans s’y limiter, textes, images, vidéos, logos, ou autres éléments protégés par le droit d’auteur ou la propriété intellectuelle).

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site à des fins personnelles et non commerciales, sauf autorisation contraire de Solution ERA. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou illégale est strictement interdite.

1.3 Propriété intellectuelle

Les marques de commerce, logos, et autres signes distinctifs affichés sur le Site sont la propriété de Solution ERA ou de tiers. Leur utilisation sans l’autorisation écrite préalable du titulaire est interdite, conformément à la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, c. T-13).

Le contenu du Site, incluant les textes, graphiques, vidéos, et autres matériels, est protégé par la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. 1985, c. C-42). Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.

1.4 Matériel transmis par les utilisateurs

Tout contenu (commentaires, suggestions, images, etc.) transmis à Solution ERA par l’Utilisateur devient la propriété exclusive de Solution ERA, sous réserve des droits moraux inaliénables prévus par la Loi sur le droit d’auteur. L’Utilisateur renonce à toute réclamation de compensation pour l’utilisation de ce contenu par Solution ERA, sauf en ce qui concerne les données personnelles protégées par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1).

L’Utilisateur garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur le contenu transmis et que ce contenu n’est ni illégal, diffamatoire, obscène, ni contraire aux lois applicables. Solution ERA se réserve le droit de refuser, retirer ou modifier tout contenu transmis à sa seule discrétion, sans préavis.

1.5 Données personnelles

La collecte, l’utilisation et la protection des données personnelles sont régies par notre Politique de confidentialité, disponible sur le Site, et conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Solution ERA s’engage à protéger vos renseignements personnels et à ne les utiliser que dans les limites prévues par la loi.

1.6 Limitation de responsabilité

Le Site et son contenu sont fournis « tels quels », sans garantie explicite ou implicite, sauf celles prévues par la Loi sur la protection du consommateur ou d’autres lois d’ordre public. Solution ERA ne garantit pas que le Site sera exempt d’erreurs, ininterrompu, sécurisé, ou compatible avec tout matériel ou logiciel utilisé par l’Utilisateur.

Sous réserve des lois applicables, Solution ERA, ses administrateurs, employés, agents ou partenaires ne pourront être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, ou consécutifs (y compris la perte de données, de profits ou d’opportunités) découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le Site.

2. Conditions générales de vente

2.1 Acceptation d’une commande

La réception d’une confirmation de commande par courriel ne constitue pas une acceptation automatique de la commande par Solution ERA. Solution ERA se réserve le droit de refuser une commande ou de limiter les quantités commandées, sans préavis, pour toute raison légitime, conformément à la Loi sur la protection du consommateur.

Solution ERA peut exiger la vérification des renseignements personnels de l’Utilisateur avant d’accepter une commande, notamment pour prévenir la fraude.

2.2 Prix

Les prix des produits et services sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande, en dollars canadiens, hors taxes applicables (TPS, TVQ) et frais de livraison. Solution ERA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis, mais les modifications n’affecteront pas les commandes déjà confirmées.

Conformément à l’article 224 de la Loi sur la protection du consommateur, les prix affichés incluent toutes les taxes et tous les frais, sauf indication claire et contraire avant la finalisation de la commande.

2.3 Paiement

Le paiement intégral des produits ou services, incluant les taxes et frais de livraison, doit être reçu par Solution ERA avant la livraison, sauf entente écrite contraire. Les paiements sont traités de manière sécurisée conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information.

2.4 Livraison

Solution ERA s’engage à livrer les produits ou services dans les meilleurs délais suivant l’acceptation de la commande. Le transfert de propriété et des risques intervient au moment de la livraison à l’Utilisateur.

Solution ERA n’est pas responsable des pertes ou dommages survenant après la livraison. En cas de retard de livraison dû à une rupture de stock ou à un cas de force majeure, l’Utilisateur sera informé par courriel et pourra choisir de maintenir ou d’annuler sa commande.

2.5 Rupture de stock

Si un produit commandé n’est pas disponible, Solution ERA en informera l’Utilisateur par courriel et proposera les options suivantes :

• Attendre la disponibilité du produit, auquel cas le paiement sera traité avant la livraison ;
• Annuler la commande pour ce produit, sans frais.

Solution ERA ne sera pas responsable des dommages causés par une rupture de stock, conformément à l’article 1474 du Code civil du Québec.

2.6 Retours et remboursements

Les conditions de retour et de remboursement sont précisées dans la Politique de retour disponible sur le Site. Conformément à l’article 54.4 de la Loi sur la protection du consommateur, les consommateurs disposent d’un droit de résolution pour les contrats conclus à distance (achats en ligne) dans un délai de 7 jours suivant la réception des produits, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour les formations ou services numériques, les modalités de remboursement sont spécifiées dans les conditions propres à chaque produit. Aucun remboursement ne sera accordé après l’expiration des délais prévus, sauf en cas de non-conformité ou de vice caché (articles 1726 et suivants du Code civil du Québec).

2.7 Abonnements

Certains contenus ou services du Site sont accessibles uniquement par abonnement. En souscrivant à un abonnement, l’Utilisateur certifie :

• Avoir au moins 19 ans ou avoir le consentement parental si âgé de moins de 19 ans, conformément à l’article 14 du Code civil du Québec ;
• Fournir des informations exactes et véridiques (notamment les informations de paiement) ;
• Accepter de payer les frais d’abonnement et les taxes applicables.

L’Utilisateur peut résilier son abonnement dans les 30 jours suivant l’achat pour obtenir un remboursement intégral, sous réserve de notification écrite à Solution ERA. Aucun remboursement ne sera accordé après ce délai, sauf disposition contraire dans la Loi sur la protection du consommateur.

L’abonnement est personnel et non transférable. Toute utilisation non autorisée du compte (partage de nom d’utilisateur ou mot de passe) peut entraîner la suspension ou l’annulation de l’abonnement sans remboursement.

2.8 Force majeure

Solution ERA ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1470 du Code civil du Québec (événements imprévisibles et irrésistibles hors de son contrôle).

3. Sécurité et comptes utilisateurs

3.1 Noms de connexion et mots de passe

L’accès à certaines fonctionnalités du Site nécessite un nom de connexion et un mot de passe. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée sous son compte.

L’Utilisateur doit informer Solution ERA immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité. Solution ERA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler un compte à tout moment, sans préavis, en cas d’utilisation abusive ou non conforme.

3.2 Sécurité des transactions

Solution ERA utilise des technologies conformes à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information pour sécuriser les transactions en ligne. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que la transmission de données sur Internet comporte des risques inhérents et utilise le Site à ses propres risques.

4. Résiliation et modification des Conditions

Solution ERA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur le Site et entreront en vigueur dès leur publication. L’Utilisateur est tenu de consulter régulièrement les Conditions pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

Solution ERA peut suspendre, modifier ou mettre fin au Site, en tout ou en partie, à sa discrétion, sans préavis ni responsabilité envers l’Utilisateur.

En cas de violation des présentes Conditions par l’Utilisateur, Solution ERA peut suspendre ou révoquer l’accès au Site sans préavis.

5. Liste de courriels

En vous inscrivant à notre liste de courriels, vous consentez à recevoir des communications de Solution ERA, incluant des informations sur nos formations, activités, articles de blogue, et offres commerciales. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en suivant le lien de désabonnement inclus dans chaque courriel.

L’inscription nécessite la fourniture de votre prénom et de votre adresse courriel. Ces données sont protégées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

6. Contact

Pour toute question, plainte ou demande concernant les présentes Conditions, veuillez contacter Solution ERA à l’adresse suivante :

Solution ERA Inc.
162 rue Guy, Dunham, J0E 1M0
Courriel : [email protected]
Téléphone : 819-900-0288

Note légale : Les présentes Conditions sont conformes aux lois québécoises en vigueur au 13 mai 2025. En cas de divergence entre les versions française et anglaise (le cas échéant), la version française prévaut.